FacturationPro
Obligation legale : Entree en vigueur septembre 2026

Guide complet : la facturation electronique obligatoire en France

Mis a jour le 2 novembre 2026 - lecture : 8 minutes

L'essentiel en 30 secondes

  • - Qui ? Toutes les entreprises francaises assujetties a la TVA
  • - Quand ? Reception obligatoire : 1er sept. 2026 / Emission PME : 1er sept. 2027
  • - Comment ? Via une PDP agreee ou le Portail Public de Facturation
  • - Format ? Factur-X (PDF enrichi), UBL ou CII - plus de simples PDF
  • - Sanction ? 15 euros/facture non conforme, max 15 000 euros/an

1. Pourquoi cette reforme, et pourquoi maintenant ?

La reforme de la facturation electronique B2B en France decoule de la directive europeenne et de la loi de finances 2020. L'objectif de l'Etat est triple : lutter contre la fraude a la TVA (estimee a 14 milliards d'euros de manque a gagner par an), moderniser les processus comptables des entreprises francaises, et aligner la France sur les standards europeens.

Concretement, chaque facture emise entre entreprises francaises sera transmise a l'administration fiscale en temps quasi-reel. Fini le decalage entre la facturation declaree et les paiements reels.

2. Qui est concerne exactement ?

Sont concernees : toutes les entreprises assujetties a la TVA etablies en France, pour leurs transactions B2B (entre professionnels) sur le territoire francais.

Type d'entrepriseReceptionEmission
Grandes entreprises1er sept. 20261er sept. 2026
ETI (250-5 000 salaries)1er sept. 20261er sept. 2026
PME et TPE1er sept. 20261er sept. 2027
Auto-entrepreneurs (assujettis TVA)1er sept. 20261er sept. 2027

Ne sont pas concernees : les transactions B2C (ventes aux particuliers), les transactions avec l'etranger (export, intra-UE), et les entreprises en franchise de TVA.

3. Les formats acceptes

La reforme impose des formats structures, lisibles par les machines. Trois formats sont reconnus :

Factur-X (recommande pour les PME)

Un fichier PDF/A-3 qui contient a la fois le visuel de la facture (lisible par l'humain) et les donnees XML structurees (traitees automatiquement). C'est le format le plus simple a adopter car vos clients voient un PDF comme d'habitude.

UBL (Universal Business Language)

Format XML pur, standard international. Privilegie pour les echanges avec des partenaires europeens et les grandes entreprises avec systemes ERP.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML adapte aux echanges B2B complexes. Utilise principalement dans les secteurs industriels et les grandes entreprises avec des flux de facturation importants.

4. PDP vs PPF : quelle plateforme choisir ?

Pour transmettre et recevoir des factures electroniques, vous devez passer par l'une de ces deux options :

PPF - Portail Public de Facturation

ok Gratuit
ok Gere par l'Etat (DGFiP)
x Fonctions de base uniquement
x Pas d'integration comptable native
Adapte aux tres petites structures avec peu de factures

PDP - Plateforme privee agreee

ok Fonctions avancees (suivi, relances)
ok Integration comptable native
ok Automatisation des processus
x Payant (inclus dans le logiciel)
Recommande pour toutes les PME et ETI actives

5. Plan d'action en 5 etapes

1
Faites l'inventaire de vos outils actuels

Listez vos logiciels de facturation, comptabilite et ERP. Demandez a vos editeurs leur calendrier de mise en conformite.

2
Choisissez votre logiciel conforme

Selectionnez un outil certifie PDP ou connecte au PPF. Verifiez qu'il genere du Factur-X nativement.

3
Migrez vos donnees et parametrez

Importez vos clients, produits et historique. Parametrez vos modeles de factures aux nouvelles normes.

4
Formez vos equipes

Comptabilite, commercial, direction : chacun doit comprendre le nouveau flux de validation et d'envoi.

5
Testez avant l'echeance

Envoyez des factures de test a vos principaux clients et fournisseurs pour valider l'interoperabilite.

Pret a choisir votre logiciel ?

Notre comparatif analyse les 3 meilleures solutions sur leur conformite PDP, leur format Factur-X et leur facilite de deploiement.

Voir le comparatif des logiciels

Questions frequentes

La facture PDF envoyee par email sera-t-elle encore acceptee apres 2026 ?+

Non. Apres les echeances 2026-2027, un PDF simple envoye par email ne sera plus une facture electronique au sens legal. Il faudra obligatoirement utiliser un format structure (Factur-X, UBL, CII) transmis via une PDP ou le PPF.

Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?+

Le PPF est la plateforme gratuite mise en place par l'Etat pour permettre la reception et la transmission de factures electroniques. Il offre des fonctionnalites de base. Pour des fonctionnalites avancees (suivi, relances, comptabilite), une PDP privee est recommandee.

Comment savoir si mon logiciel actuel sera conforme ?+

Contactez votre editeur et posez deux questions : 1) Etes-vous en cours de certification PDP ou partenaire d'une PDP agreee ? 2) Generez-vous nativement le format Factur-X ? Si la reponse est non a l'une des deux, commencez a chercher une alternative.

Dois-je conserver les factures electroniques recues ?+

Oui. L'obligation d'archivage legal reste de 10 ans pour les factures professionnelles. Les logiciels conformes integrent un module d'archivage probatoire qui garantit l'integrite des documents sur cette duree.

La reforme s'applique-t-elle aux factures avec des clients etrangers ?+

Non. La reforme concerne uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises francaises assujetties a la TVA). Les factures a l'export ou avec des clients europeens restent soumises aux regles actuelles.

Quel est le cout d'une transition vers la facturation electronique ?+

Le cout depend de votre logiciel actuel. Si vous changez d'outil : comptez 20 a 60 euros/mois pour un logiciel SaaS complet. Si votre logiciel actuel se met a jour : parfois inclus, parfois en option payante. Le PPF (portail public) est gratuit pour les fonctions de base.

Sources officielles