Mentions obligatoires sur une facture en France : guide 2026
Numéro SIREN, TVA, délais de paiement... La liste complète des mentions légales à ne pas oublier sur vos factures.
Pourquoi les mentions obligatoires sont importantes
Une facture incomplète peut être contestée par votre client, refusée par l'administration fiscale, ou entraîner des pénalités lors d'un contrôle. La loi française est précise sur ce point : certaines mentions sont impérativement requises.
Les mentions obligatoires pour tous les professionnels
- Date d'émission de la facture
- Numéro unique chronologique (ex : 2026-001, 2026-002...)
- Identité du vendeur : nom/dénomination, adresse, SIRET, forme juridique
- Identité de l'acheteur : nom/raison sociale, adresse
- Désignation des produits/services avec quantité et prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable (ou mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour les micro-entrepreneurs sous le seuil)
- Montant total TTC
- Délai et conditions de paiement
- Pénalités de retard : taux et conditions
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ (B2B obligatoire depuis 2013)
Cas particuliers à connaître
Pour les micro-entrepreneurs sous le seuil de TVA : ajouter la mention "TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI". Pour les auto-entrepreneurs en BTP : mentionner le numéro d'assurance décennale. Pour les professions libérales réglementées : ajouter le numéro d'ordre ou d'inscription.
La solution la plus simple
Un bon logiciel de facturation intègre toutes ces mentions automatiquement. Avec Freebe ou Indy, vous n'avez pas à vous en préoccuper : chaque facture générée est légalement conforme.
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