Délais de paiement des factures : vos droits en tant que freelance
Quand relancer un client ? Quelles pénalités appliquer ? Tout ce que vous devez savoir sur les délais légaux de paiement.
Les délais légaux de paiement
En France, le délai de paiement entre professionnels est encadré par la loi. Par défaut, la date d'échéance est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Ce délai peut être négocié contractuellement, mais ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Que faire en cas de retard ?
1. Rappel amiable
Dès le lendemain de l'échéance, envoyez un email de rappel poli. La plupart des retards sont des oublis involontaires.
2. Mise en demeure
Après 15 jours sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé. Mentionnez les pénalités de retard qui s'appliquent.
3. Pénalités de retard
Vous êtes en droit d'appliquer des pénalités de retard dès le premier jour de retard. Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 7-8% en 2026). Ajoutez l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, obligatoire en B2B.
Automatiser les relances
Les logiciels comme Freebe proposent des relances automatiques par email à J+7, J+30... Ce gain de temps est considérable et améliore significativement votre taux de recouvrement.
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